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Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 3 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.
Les marques déposées dans cette juridiction sont protégées en Allemagne et en Allemagne orientale. Si le dépôt peut être basé sur la marque de l’Union européenne (anciennement connue comme marque communautaire), la limite territoriale correspond à tous les pays membres de l’Union européenne.
Une procuration simple est requise.
Non, il n'existe aucun bénéfice à l'utilisation de la marque avant la présentation.
Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.
Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement.
Exemple pour :
- Noms ;
- Slogans ;
- Mots ;
- Sons ;
- Goûts ;
- Sensations au toucher ;
- Arômes ;
- Aspect des produits ;
- Appareils ;
- Hologrammes ;
- couleurs ;
- Formes en trois dimensions.
Les étapes de la demande sont les suivantes :
Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.
Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.
Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.
Il n'est pas possible d'enregistrer :
- Les marques qui contreviennent aux normes morales ;
- Les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ;
- Les noms génériques ;
- Les noms d'organisations internationales ;
- Les drapeaux des états ou les symboles des nations et des régions (Possible avec le consentement des autorités compétentes) ;
- Les marques non différentiables ;
- Les noms géographiques
Le système de Classification de Nice n'est utilisé en Allemagne que comme guide général.
Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.
Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :
- Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
- La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
- Votre pays est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
- L'enregistrement international peut être basé dans ce pays.
Il est nécessaire d'utiliser une marque déposée dans un délai de 5 ans à compter de la date d’octroi du dépôt, ou de 5 ans à compter de la date d'aboutissement de l’opposition. De plus, l'« utilisation » doit avoir lieu à échelle commerciale, et dans cette juridiction. Si la marque a été enregistrée comme marque de l’Union européenne, l’utilisation de la marque dans n’importe quel État membre suffira.
La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.
La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.
Oui.
Pour acquérir les droits associés à la marque, le propriétaire doit l'enregistrer. Dans cette juridiction, la règle de "premier à présenter" s'applique. L'exception à cette règle s'applique aux marques bien connues qui ont déjà acquis un niveau élevé de réputation dans le domaine commercial. Ces marques sont protégées même si elles ne sont pas enregistrées officiellement.
Il est possible d’accéder au site de l’Office National des Marques en cliquant sur le lien suivant: https://www.dpma.de/english/index.html
Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.
Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :
- Marques déposées
- Les marques qui contreviennent aux normes morales. Les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public.
- Les noms génériques.
- Les noms d'organisations internationales. Les drapeaux des états ou les symboles des nations et des régions (Possible avec le consentement des autorités compétentes).
- Les marques non différentiables.
- Les noms géographiques
Les propriétaires d'une marque précédemment déposée peuvent contester le dépôt de votre marque.
Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de :
- Absence d'utilisation ;
- Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Mauvaise foi ;
- Termes génériques ou communs ;
- Indication géographique ;
- Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ;
- Violation du droit d’auteur ;
- Droits exclusifs ;
- Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ;
- Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ;
- Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.
Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants :
- Droit exclusif d’utiliser la marque ;
- Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ;
- Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ;
- Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ;
- Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.
La période d'opposition commence à la date de publication et se termine 3 mois après cette date.
Oui. C'est un membre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.
Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.
Les renouvellements doivent être effectués tous les 10 ans.
Vous devez renouveler votre marque dans les 10 ans suivant la date de demande de dépôt.
Aucune documentation n’est nécessaire pour renouveler une marque.
Un délai de grâce de 6 mois est octroyé, mais des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.