Recherche de marques en Maroc

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Question fréquemment posée
Existe-t-il une durée définie pour la présentation de l’enregistrement de la marque ?

Si la marque ne reçoit pas d'objections ou d'oppositions, le délai d'inscription prévu au Maroc est de 10 mois.

Si j'enregistre ma marque en Maroc, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

Non, vous ne disposez d'une protection qu'au Maroc.

Est-il nécessaire de signer une procuration ?

Oui.

Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

Non, il n'existe aucun bénéfice à l'utilisation de la marque avant la présentation.

Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

Quels types de marques peuvent être déposées en Maroc ?

Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement. Exemple pour : Slogans ; Mots ; Noms ; Couleurs ; Formes (en trois dimensions) ; Dispositifs ; Noms géographiques ; Lettres ; Timbres ; Numéros ; Hologrammes ; Acronymes ; Arômes ; Apparences du produit ; Sons.

Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque en Maroc ?

Les étapes de la demande sont les suivantes :

Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

Le système de Classification de Nice est utilisé en Maroc ?

Oui, le système de notation de Nice est utilisé ici.

Est-il possible de revendiquer le droit de priorité en Maroc ?

Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

  • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
  • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
  • L'enregistrement international peut être basé dans ce pays.
Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.

Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.

Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.

Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

Oui.

Avoir une marque déposée en Maroc me confère des droits particuliers ?

Oui. Dans cette juridiction, la règle du "premier à présenter" s'applique. Il est obligatoire d'enregistrer la marque pour acquérir des droits. L'utilisation d'une marque non enregistrée, même durant de nombreuses années, ne garantit pas sa propriété et sa protection.

Quelle est l’adresse du site Internet de l’Office National des Marques ?

Il est possible d'accéder à l'Office national des marques via http://www.ompic.org.ma/

Est-il nécessaire d’utiliser ma marque avant de demander son dépôt ?

Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.

Quelles sont les raisons de s’opposer à une demande de marque ?

Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :

  • Marques déjà enregistrées
  • Marques qui contreviennent aux normes morales
  • Marques susceptibles de menacer l'ordre public
  • Noms génériques
  • Noms des organisations internationales
  • Drapeaux des états ou symboles des nations et des régions
  • Marques non différentiables
  • Noms géographiques
  • Marques trompeuses
Qui peut s'opposer au dépôt de ma marque ?

Toute partie intéressée ou lésée, titulaire d'une licence ou titulaire légitime d'une marque déposée précédemment peut s'opposer à l'inscription.

Est-il possible d’annuler le dépôt ?

Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.

Existe-t-il des droits particuliers qui découlent de la possession d’une marque déposée ?

Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.

Quel est le délai d’opposition ?

La période d'opposition commence à la date de publication et se termine 2 mois après cette date.

Est-il nécessaire de présenter des déclarations périodiques d’utilisation ?

Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.

Quand est-ce que je devrais renouveler ma marque ?

Les renouvellements doivent être effectués tous les 10 ans.

Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

Vous devez renouveler votre marque dans les 10 ans suivant la date de demande de dépôt.

Est-il nécessaire de présenter des documents lors du renouvellement d’une marque ?

Il vous faudra un pouvoir de représentation pour renouveler une marque.

Si ma marque expire, est-ce que je dispose d'un délai de grâce ?

Un délai de grâce de 6 mois est octroyé, mais des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.

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