Lettonie Recherche de marques déposées

Recherche de marques en Lettonie

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Outil de Recherche de Classes
Question fréquemment posée
Avoir une marque déposée en Lettonie me confère des droits particuliers ?

Non, il n'est pas nécessaire d'enregistrer une marque pour avoir des droits. Cette juridiction régit la règle du «premier utilisateur»: tous les droits associés à la marque sont accordés à la personne qui l'utilise d'abord, même si elle ne l'a pas soumise pour l'enregistrement.

Quelle est l’adresse du site Internet de l’Office National des Marques ?

Il est possible d'accéder à l'Office national des marques : http://www.lrpv.lv/

Est-il nécessaire d’utiliser ma marque avant de demander son dépôt ?

Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.

Quelles sont les raisons de s’opposer à une demande de marque ?

Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :

  • Marques déjà enregistrées
  • Marques qui contreviennent aux normes morales
  • Marques susceptibles de menacer l'ordre public
  • Noms génériques
  • Noms des organisations internationales Drapeaux des états ou symboles des nations et des régions Marques non différentiables Noms géographiques Marques trompeuses
Qui peut s'opposer au dépôt de ma marque ?

Toute partie intéressée ou lésée, titulaire d'une licence ou titulaire légitime d'une marque déposée précédemment peut s'opposer à l'inscription.

Est-il possible d’annuler le dépôt ?

Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.

Existe-t-il des droits particuliers qui découlent de la possession d’une marque déposée ?

Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.

Quel est le délai d’opposition ?

La période d'opposition commence à la date de publication et se termine 3 mois après cette date.

Lettonie est membre du Système de Madrid ?

Oui. C'est un membre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

Est-il nécessaire de présenter des déclarations périodiques d’utilisation ?

Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.

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