Français
Oui. Dans cette juridiction, la règle du "premier à présenter" s'applique. Il est obligatoire d'enregistrer la marque pour acquérir des droits. L'utilisation d'une marque non enregistrée, même durant de nombreuses années, ne garantit pas sa propriété et sa protection.
Il est possible d'accéder à l'Office national des marques via https://www.gov.uk/government/organisations/intellectual-property-office
Oui, avant de demander l'enregistrement, il est obligatoire d'utiliser réellement la marque ou au moins d'avoir l'intention de l'utiliser.
Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :
- Marques déjà enregistrées
- Marques qui contreviennent aux normes morales
- Marques susceptibles de menacer l'ordre public
- Noms génériques
- Nom des organisations internationales
- Drapeaux d'état ou symboles des nations et des régions
- Marques non différentiables
- Noms géographiques
- Marques trompeuses
- Nom de famille
- Utilisation de mauvaise foi
- Mots illégaux au
- Royaume-Uni et dans l'Union européenne
N'importe qui peut contester un enregistrement de marque.
Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.
Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.
La période d'opposition commence à la date de publication et se termine 2 mois après cette date. Des extensions peuvent être accordées.
Oui. C'est un membre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.
Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.