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Question fréquemment posée
Existe-t-il une durée définie pour la présentation de l’enregistrement de la marque ?

Le temps moyen pour les demandes qui font l'objet d'un traitement régulier (sans opposition) est inférieur à 6 mois. Il est automatiquement accordé aux demandes évidentes qualifiées sans motif absolu de refus. Dans ce cas, le temps est raccourci de 6 mois à quelques semaines.

Si j'enregistre ma marque en Suisse, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

Non, vous ne disposerez que d'une protection en Suisse.

Est-il nécessaire de signer une procuration ?

Non. Le pouvoir de représentation n'est pas obligatoire ; Cependant, il sera nécessaire si le demandeur souhaite changer d'avocat.

Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.

Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

Quels types de marques peuvent être déposées en Suisse ?

Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement.

Exemple pour :

  • Noms
  • Mots
  • Sons
  • Goûts
  • Mouvements
  • Sensations tactiles
  • Arômes/parfums
  • Couleurs
  • Slogans
  • Dispositifs
  • Apparences de produits
  • Hologrammes
  • Formes en 3 dimensions
Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque en Suisse ?

Les étapes de la demande sont les suivantes :

Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales ; Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Noms des organisations internationales ; Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques 

Le système de Classification de Nice est utilisé en Suisse ?

Oui, Le système de classification de Nice est utilisé dans cette juridiction. Si la marque est utilisée dans plusieurs catégories de biens ou de services, une seule demande est nécessaire

Est-il possible de revendiquer le droit de priorité en Suisse ?

Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

  • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
  • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
  • Votre pays est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
  • L'enregistrement international peut être basé dans ce pays.
Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

Pour l'enregistrement national :

  • Cinq ans à compter de la date d'expiration de la période d'opposition (s'il n'y a pas d'opposition)
  • Cinq ans après la fin de la procédure d'opposition (en cas d'oppositions)

Pour l'enregistrement international :

  • Cinq ans à compter de la date de publication via laquelle l'Office suisse des marques a accordé une protection définitive.
  • La marque doit être utilisée pour la vente ou le marketing.
  • Doit être utilisé en Suisse.
  • L'utilisation en Allemagne est également acceptable en fonction des dispositions du Traité suisse-allemand. 
Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.

Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.

Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

Il est illégal d'utiliser une marque non enregistrée.

Avoir une marque déposée en Suisse me confère des droits particuliers ?

Pour acquérir les droits associés à la marque, le propriétaire doit l'enregistrer. Dans cette juridiction, la règle de "premier à présenter" s'applique. L'exception à cette règle s'applique aux marques bien connues qui ont déjà acquis un niveau élevé de réputation dans le domaine commercial. Ces marques sont protégées même si elles ne sont pas enregistrées officiellement.

Quelle est l’adresse du site Internet de l’Office National des Marques ?

Il est possible d'accéder à l'Office national des marques via http://www.ipi.ch/

Est-il nécessaire d’utiliser ma marque avant de demander son dépôt ?

Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.

Quelles sont les raisons de s’opposer à une demande de marque ?

Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :

  • Marques déjà enregistrées,
  • Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales
  • Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public
  • Noms génériques
  • Noms des organisations internationales
  • Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions
  • Marques non différentiables
  • Noms géographiques
Qui peut s'opposer au dépôt de ma marque ?

Les propriétaires d'une marque précédemment déposée peuvent contester le dépôt de votre marque.

Est-il possible d’annuler le dépôt ?

Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.

Existe-t-il des droits particuliers qui découlent de la possession d’une marque déposée ?

Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.

Quel est le délai d’opposition ?

La période d'opposition aux enregistrements nationaux commence à la date de publication du dossier. Pour les enregistrements internationaux, la période d'opposition commence le premier jour du mois suivant la publication de l'enregistrement international dans la Gazette de l'OMPI.

Suisse est membre du Système de Madrid ?

Oui. C'est un membre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

Est-il nécessaire de présenter des déclarations périodiques d’utilisation ?

Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.

Quand est-ce que je devrais renouveler ma marque ?

Les renouvellements doivent être effectués tous les 10 ans.

Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

Vous devez renouveler votre marque dans les 10 ans suivant la date de demande de dépôt.

Est-il nécessaire de présenter des documents lors du renouvellement d’une marque ?

Aucune documentation n’est nécessaire pour renouveler une marque.

Si ma marque expire, est-ce que je dispose d'un délai de grâce ?

Un délai de grâce de 6 mois est octroyé, mais des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.

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