Français
Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 4 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.
Les limites territoriales d'une marque enregistrée en France sont : Nouvelle-Calédonie, Territoires Antarctiques français, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, France métropolitaine, Martinique, Corse, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, la partie française de Saint-Martin, l’ile de la Réunion et la Guyane française. La protection de la marque ne s'étend pas à la Polynésie française.
Non.
Non, il n'existe aucun bénéfice à l'utilisation de la marque avant la présentation.
Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.
Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement. Exemple pour : Noms ; Mots ; Formes tridimensionnelles ; Dispositifs ; Slogans ; Couleurs ; Apparences du produit ; Sons ; Hologrammes.
Les étapes de la demande sont les suivantes :
Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.
Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.
Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.
Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques qui contreviennent aux normes morales ; Marques susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Nom des organisations internationales ; Drapeaux d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques ; Nom de famille
Oui, le système de notation de Nice est utilisé ici.
Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.
Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :
- Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
- La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
- Votre pays est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.
La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.
La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.
Oui.
Oui. Dans cette juridiction, la règle du "premier à présenter" s'applique. Il est obligatoire d'enregistrer la marque pour acquérir des droits. L'utilisation d'une marque non enregistrée, même durant de nombreuses années, ne garantit pas sa propriété et sa protection.
Il est possible d'accéder à l'Office national des marques sur www.inpi.fr
Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.
Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :
- Marques déjà enregistrées
- Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales
- Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public
- Noms génériques
- Nom des organisations internationales
- Drapeaux des états ou symboles des nations et des régions
- Marques non différentiables
- Noms géographiques
- Nom de famille
Les parties suivantes peuvent s'opposer à l'enregistrement d'une marque : Les propriétaires d'une marque similaire précédemment enregistrée ; les titulaires de marques de commerce ; les propriétaires de produits qui bénéficient de leur indication d'origine.
Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.
Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.
La période d'opposition commence à la date de publication et se termine 2 mois après cette date.
Oui. C'est un membre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.
Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.
Les renouvellements doivent être effectués tous les 10 ans.
Vous devez renouveler votre marque dans les 10 ans suivant la date de demande de dépôt.
Aucune documentation n’est nécessaire pour renouveler une marque.
Un délai de grâce de 6 mois est octroyé, mais des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.