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Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 6 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.
Lors de l'enregistrement de votre marque dans l'Union européenne, la limite territoriale sera les États membres de l'UE.
Non, la procuration n’est plus nécessaire dans l’Union Européenne.
Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.
Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.
Les candidats ne peuvent pas enregistrer les marques suivantes : Marques qui ne sont pas conformes aux normes morales et violent l'ordre public ; Termes communs et généraux ; Noms, drapeaux ou symboles des nations, des États ou des organisations internationales ; Marques sans différenciation.
Les étapes de la demande sont les suivantes :
Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.
Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.
Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.
Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales ; Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Noms des organisations internationales ; Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques
Oui, Le système de classification de Nice est utilisé dans cette juridiction. Si la marque est utilisée dans plusieurs catégories de biens ou de services, une seule demande est nécessaire
Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.
Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :
- Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
- Votre pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.
La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.
La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.
Oui.
Oui. Dans cette juridiction, la règle du "premier à présenter" s'applique. Il est obligatoire d'enregistrer la marque pour acquérir des droits. L'utilisation d'une marque non enregistrée, même durant de nombreuses années, ne garantit pas sa propriété et sa protection.
Vous pouvez accéder au Bureau des marques de l'Union européenne via ce lien : https://euipo.europa.eu
Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.
Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :
- Marques déjà enregistrées,
- Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales
- Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public
- Noms génériques
- Noms des organisations internationales
- Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions
- Marques non différentiables
- Noms géographiques
Toute partie intéressée ou lésée, titulaire d'une licence ou titulaire légitime d'une marque déposée précédemment peut s'opposer à l'inscription.
Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.
Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.
La période d'opposition commence à la date de publication de la demande ou un mois après que l'OMPI ait émis la demande d'une organisation internationale. La période d'opposition se terminera trois mois après le début de la même période.
Oui. C'est un membre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.
Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.
Les renouvellements doivent être effectués tous les 10 ans.
Vous devez renouveler votre marque dans les 10 ans suivant la date de demande de dépôt.
Aucune documentation n’est nécessaire pour renouveler une marque.
Un délai de grâce de 6 mois est octroyé, mais des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.