Français
Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 17 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.
Non, vous disposerez seulement d'une protection au Canada.
Une procuration simple est requise.
Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.
Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.
Vous pouvez enregistrer des mots, des dispositifs, des noms, des formes tridimensionnelles, des sons, des mouvements, des hologrammes et l'apparence du produit. Les couleurs ne peuvent être enregistrées que si elles sont appliquées à des formes spécifiques.
Les étapes de la demande sont les suivantes :
Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.
Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.
Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.
Il n'est pas possible d'enregistrer : Les noms génériques, les marques commerciales qui vont à l'encontre des normes morales, les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public, les noms des organisations internationales, les drapeaux des états ou des symboles des nations et des régions, les noms de famille, les marques non différenciables, les noms géographiques, les noms trompeurs qui peuvent indiquer une connexion avec une personne vivante, les portraits d'une personne qui est morte au cours des 30 dernières années, les signatures d'une personne décédée au cours des 30 dernières années, les marques associées à une variété végétale (loi sur la protection des variétés végétales), les marques qui peuvent être confondues par leur apparence semblable à toute note publiée dans le bulletin des marques.
Oui, le système de notation de Nice est utilisé ici.
Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :
- Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
- Votre pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Afin de maintenir l’enregistrement de votre marque, celle-ci devra être utilisée dans les trois ans suivant la date d’enregistrement. Un usage minimum est acceptable et devra avoir lieu dans la juridiction. Il est également possible de justifier la non-utilisation de la marque sur la base des restrictions aux importations de marchandises.
Oui.
Non, il n'est pas nécessaire d'enregistrer une marque pour avoir des droits. Cette juridiction régit la règle du «premier utilisateur»: tous les droits associés à la marque sont accordés à la personne qui l'utilise d'abord, même si elle ne l'a pas soumise pour l'enregistrement.
Il est possible d'accéder à l'Office National des marques sur : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/h_wr00002.html
Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.
Il est possible de s'opposer à l'enregistrement : Les noms génériques, les marques commerciales qui vont à l'encontre des normes morales, les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public, les noms des organisations internationales, les drapeaux des états ou des symboles des nations et des régions, les noms de famille, les marques non différenciables, les noms géographiques, les noms trompeurs qui peuvent indiquer une connexion avec une personne vivante, les portraits d'une personne qui est morte au cours des 30 dernières années, les signatures d'une personne décédée au cours des 30 dernières années, les marques associées à une variété végétale (loi sur la protection des variétés végétales), les marques qui peuvent être confondues par leur apparence semblable à toute note publiée dans le bulletin des marques.
N'importe qui peut contester un enregistrement de marque.
Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.
Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.
La période d'opposition commence après la date de l'examen formel et une fois que la demande d'opposition à l'enregistrement est publiée.
Oui, le Canada est membre du Protocole de Madrid.
Les déclarations périodiques ne sont pas obligatoires. La marque est seulement vulnérable lorsqu'elle n'est pas utilisée pendant une période de 3 ans.
Les renouvellements devront être effectués après 15 ans pour les marques enregistrées avant le 17 Juin 2019.
Les renouvellements devront être effectués après 10 ans pour les marques enregistrées ou renouvelées après le 17 Juin 2019.
15 ans à compter de la date d'octroi de l'enregistrement de votre marque, pour les marques enregistrées ou renouvelées avant le 17 Juin 2019. Les enregistrements ou renouvellements octroyés après cette date ont une validité de 10 ans. La marque peut être renouvelée six mois avant la date de renouvellement.
Aucune documentation n’est nécessaire pour renouveler une marque.
Un délai de grâce de 6 mois est octroyé, mais des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.