Recherche de marques en États-Unis

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Question fréquemment posée
Qu’est-ce que la base de la présentation?

Au moment de faire la demande de dépôt de marque, il faut sélectionner la “base de la présentation”. Vous pouvez choisir une des quatre options suivantes:

1. Sur la base d’un “Usage Actuel”

Si votre marque est actuellement en usage aux États-Unis, nous ferons la demande d’enregistrement sur la base d’un “Usage Actuel” de la marque dans le commerce.

Dans ce cas, il faudra indiquer la date de premier usage aux États-Unis accompagnée de preuves d’usage. Les preuves d’usage peuvent être: des sites internet, une publicité ou une brochure qui décrit le produit/service et montre la marque. Les étiquettes ou le packaging du produit sont aussi acceptés comme preuves d’usage.

2. Sur la base d’une “Intention d’Usage”

Si votre marque n’est pas actuellement en usage aux États-Unis, nous pouvons présenter votre marque sur la base d’une “Intention d’Usage”. Dans ce cas, votre demande se fera de manière normale, cependant, une fois que votre marque será acceptée pour enregistrement (environ 10 mois après la date de présentation de la demande d’enregistrement), il vous faudra démontrer l’usage de la marque. Afin de démontrer l’usage de la marque, il faut présenter la “Déclaration d’Usage”, dans laquelle sont présentées les preuves d’usage au bureau des marques. Cette démarche sera considérée comme un service à part et presente un coût supplémentaire de US$ 290 par demande pour la première classe.

Note: si vous ne pouvez pas fournir de preuve d’usage avant la date limite, il est posible de demander une extension de 6 mois (jusqu’à 3 ans depuis la date de notification d’acceptation).

3. Sur la base d’un “Enregistrement à l’étranger”

Si votre marque se trouve enregistrée dans un autre pays, nous pouvons présenter la marque sur la base d’un “Enregistrement à l’étranger”. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de présenter de preuves d’usage pour pouvoir obtener l’enregistrement de votre marque. Pour ce type de demande, il faut fournir une copie scannée du certificat d’enregistrement de la marque étrangère ainsi qu’une traduction en anglais (si nécessaire) signée par le traducteur. Veuillez noter toutefois que l’enregistrement à l’étranger doit avoir eu lieu dans un pays dans lequel le propriétaire de la marque possède une adresse commerciale authentique.

4. Sur la base d’une “Demande d’enregistrement à l’étranger”

Si une demande d’enregistrement de votre marque a été présentée au cours des 6 derniers mois dans un pays où le propriétaire de la marque possède une adresse commerciale authentique, nous pouvons présenter la demande d’enregistrement sur la base d’une “Demande d’enregistrement à l’étranger”. Dans ce cas, il faudra présenter le certificat d’enregistrement à l’étranger une fois que la marque aura été enregistrée ou des preuves d’usage de la marque aux États-Unis.

Dans tous les cas, il faut presenter une Déclaration d’Usage entre les 5 et 6 ans suivant la date d’enregistrement.

Existe-t-il une durée définie pour la présentation de l’enregistrement de la marque ?

Si la marque ne reçoit aucune objection ou opposition, le délai d'inscription prévu est de 10 mois.

Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

Oui.

Quels types de marques peuvent être déposées en États-Unis ?

Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement.

Exemple pour :

  • Mots
  • Noms
  • Couleurs
  • Goûts
  • Sons
  • Dévots
  • Arômes
  • Apparence de produits
  • Formes tridimensionnelles
Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.

Si j'enregistre ma marque en États-Unis, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

Les marques enregistrées aux États-Unis sont obligatoirement protégées sur tout le territoire géographique, y compris dans les territoires tels que Porto Rico, les îles Vierges, les îles Mariannes du Nord, Guam et les Samoa américaines.

Le système de Classification de Nice est utilisé en États-Unis ?

Les États-Unis utilisent le système de classification de Nice en termes de numéro de classe. Cependant, ce pays utilise son propre système d'identification des biens et des services pour déterminer la description de la classe.

Est-il possible de revendiquer le droit de priorité en États-Unis ?

Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

  • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
  • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays. 
Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.

Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

La marque sera valable pour 10 ans à compter de la date d'inscription.

Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date d'inscription.

Avoir une marque déposée en États-Unis me confère des droits particuliers ?

Non, il n'est pas nécessaire d'enregistrer une marque pour avoir des droits. Cette juridiction régit la règle du «premier utilisateur»: tous les droits associés à la marque sont accordés à la personne qui l'utilise d'abord, même si elle ne l'a pas soumise pour l'enregistrement.

Quelle est l’adresse du site Internet de l’Office National des Marques ?

Il est possible d'accéder à l'Office national des marques à http://www.uspto.gov/

Quelles sont les raisons de s’opposer à une demande de marque ?

Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :

  • Marques déjà enregistrées,
  • Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales
  • Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public
  • Noms génériques
  • Noms des organisations internationales
  • Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions
  • Marques non différentiables
  • Noms géographiques
Est-il possible d’annuler le dépôt ?

Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.

Quel est le délai d’opposition ?

La période d'opposition commence à la date de publication et se termine 1 mois après cette date. Des extensions peuvent être accordées.

Quelles sont les raisons de s’opposer à une demande de marque ?

Il est possible de s'opposer à l'enregistrement :

  • Marques déjà enregistrées,
  • Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales
  • Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public
  • Noms génériques
  • Noms des organisations internationales
  • Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions
  • Marques non différentiables
  • Noms géographiques
Quand est-ce que je devrais renouveler ma marque ?

Les renouvellements doivent être effectués tous les 10 ans.

Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date d'inscription.

Est-il nécessaire de présenter des documents lors du renouvellement d’une marque ?

Oui. Lors du renouvellement de votre marque, vous devrez présenter une preuve d'utilisation, une déclaration d'utilisation et un pouvoir de représentation (si vous avez changé d'avocat).

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