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Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 3 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.
Les marques enregistrées au Benelux sont protégées au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas.
Non.
Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.
Vous pouvez enregistrer en tant que marque n'importe quel symbole ou marque qui puisse différencier un produit de l'autre. Il peut s'agir d'un nom, d'un son, d'un mot, d'un appareil, d'une couleur, d'un slogan et d'une forme tridimensionnelle. La loi n'exige pas que la marque soit visuellement graphique pour l'enregistrer.
Les étapes de la demande sont les suivantes :
Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.
Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.
Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.
Il n'est pas possible d'enregistrer : Les marques qui contreviennent aux normes morales ; Les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Les noms génériques ; Les noms d'organisations internationales ; Les drapeaux des états ou les symboles des nations et des régions (Possible avec le consentement des autorités compétentes) ; Les marques non différentiables ; Les noms géographiques
Oui, le système de classification de Nice est effectif au Benelux. Une seule demande peut couvrir plusieurs catégories de produits et de services.
Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.
Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :
- Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
- Votre pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.
La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.
La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.
Oui.
Oui. Dans cette juridiction, la règle du "premier à présenter" s'applique. Il est obligatoire d'enregistrer la marque pour acquérir des droits. L'utilisation d'une marque non enregistrée, même durant de nombreuses années, ne garantit pas sa propriété et sa protection.
Il est possible d'accéder au Bureau national des marques à http://www.boip.int
Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.
Il est possible de s'opposer à l'enregistrement : Marques déposées : Les marques qui contreviennent aux normes morales. Les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public. Les noms génériques. Les noms d'organisations internationales. Les drapeaux des états ou les symboles des nations et des régions (Possible avec le consentement des autorités compétentes). Les marques non différentiables. Les noms géographiques
Les propriétaires d'une marque précédemment déposée peuvent contester le dépôt de votre marque.
Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.
Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.
La période d'opposition commence à la date de publication et se termine 2 mois après cette date.
Oui. C'est un membre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.
Non, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de déclarations périodiques d'utilisation.
Les renouvellements doivent être effectués tous les 10 ans.
Vous devez renouveler votre marque dans les 10 ans suivant la date de demande de dépôt.
Aucune documentation n’est nécessaire pour renouveler une marque.
Un délai de grâce de 6 mois est octroyé, mais des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.