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Non, il n'est pas nécessaire d'enregistrer une marque pour avoir des droits. Cette juridiction régit la règle du «premier utilisateur»: tous les droits associés à la marque sont accordés à la personne qui l'utilise d'abord, même si elle ne l'a pas soumise pour l'enregistrement.
Il est possible d'accéder à l'Office National des marques sur : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/h_wr00002.html
Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt.
Il est possible de s'opposer à l'enregistrement : Les noms génériques, les marques commerciales qui vont à l'encontre des normes morales, les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public, les noms des organisations internationales, les drapeaux des états ou des symboles des nations et des régions, les noms de famille, les marques non différenciables, les noms géographiques, les noms trompeurs qui peuvent indiquer une connexion avec une personne vivante, les portraits d'une personne qui est morte au cours des 30 dernières années, les signatures d'une personne décédée au cours des 30 dernières années, les marques associées à une variété végétale (loi sur la protection des variétés végétales), les marques qui peuvent être confondues par leur apparence semblable à toute note publiée dans le bulletin des marques.
N'importe qui peut contester un enregistrement de marque.
Oui. Le dépôt peut être révoqué en cas de : Absence d'utilisation ; Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Mauvaise foi ; Termes génériques ou communs ; Indication géographique ; Droits antérieurs associés à un nom propre ou à un modèle breveté ; Violation du droit d’auteur ; Droits exclusifs ; Marques fonctionnelles, trompeuses, descriptives ou dépourvues de caractère distinctif ; Utilisation d'emblèmes, d'armoiries ou de drapeaux protégés ; Conflits avec les droits associés aux marques connues et aux noms commerciaux.
Oui, le propriétaire d’une marque jouit des droits suivants : Droit exclusif d’utiliser la marque ; Droit d’accorder une licence à d’autres entreprises pour l’utilisation de son nom de marque à des fins commerciales ; Droit de déposer une plainte pour violation contre les tiers qui utilisent une marque dont la ressemblance prête à confusion ; Droit de déposer une plainte pour annuler toute requête contradictoire ; Droit de demander la saisie des marchandises contrefaites.
La période d'opposition commence après la date de l'examen formel et une fois que la demande d'opposition à l'enregistrement est publiée.
Oui, le Canada est membre du Protocole de Madrid.
Les déclarations périodiques ne sont pas obligatoires. La marque est seulement vulnérable lorsqu'elle n'est pas utilisée pendant une période de 3 ans.